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Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 09h58 09 58
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Dons manuels et dons de sommes d’argent : la déclaration électronique obligatoire à compter du 1er janvier 2026 et les exceptions
Le décret impose, à compter du 1er janvier 2026, la déclaration obligatoire par voie électronique des dons manuels et dons de sommes d’argent visés aux articles 635 A et 790 G du CGI...
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Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 18h03 18 03
Droit fiscal
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Ce projet de loi vise à renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, et mieux recouvrer...
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Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 17h37 17 37
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Pacte Dutreil : les enseignements et les zones d’ombre du rapport de la Cour des comptes
Le rapport, d’une densité inédite sur le sujet, dresse une étude détaillée sur les périmètres d’utilisation du dispositif fiscal, son coût pour l’Etat et, sur ses effets économiques...
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La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h19 13 19
Droit fiscal / Fiscalité locale
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...
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