Publié le :
29/12/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées »...
Publié le :
18/12/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige relatif à la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif et à une demande d’interdiction de gérer, la Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour violation du principe de représentation obl...
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17/12/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce...
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17/12/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Focus sur certaines démarches à effectuer en cette fin d'année en matière de fiscalité des particuliers.
Pour le gain résultant de l’apport de titres souscrits avant le 1er janvier 2025 en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’e...
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15/12/2025
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17h24
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Droit fiscal / Fiscalité locale
L’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables depuis le 1er janvier 2025 est susceptible d’avoir un impact sur le montant dû par les entreprises au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). On fait le point…
Publié le :
15/12/2025
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16h57
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes entreprises aux entités des groupes entrant dans le champ de l’imposition minimale mondiale, en application des articles 223 VJ et 223 VL du Code général des impôts...
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12/12/2025
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09h39
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Traditionnellement, la DSI n’intervient que très tardivement dans un processus de fusion-acquisition. Ce n’est qu’après le travail des consultants, des comptables et des juristes que l’on demande au DSI d’étudier l’intégration des systèmes informa...
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12/12/2025
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08h54
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour le traitement du diabète et de l'obésité, annonce aujourd'hui la réalisation d'une levée de fonds po...
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