Laurence Guey, votre avocat spécialiste en droit fiscal à Douai
Contrôle fiscal
Assistance en cas de vérification de comptabilité d’entreprises, d’examen de situation fiscale personnelle, de contrôle sur pièces entreprises/particuliers comprenant :
- Les réponses écrites
- Les recours hiérarchiques
- La participation aux Commissions Départementales des Impôts
Contentieux fiscal
- Suivi de procédures contentieuses, de la réclamation à la procédure d’appel (juridictions administratives et judiciaires),
- Liaisons avec les avocats au Conseil pour les pourvois en cassation (Conseil d’Etat, Cour de Cassation)
Consultations et démarches diverses
- Suivi de procédures judiciaires liées aux manquements fiscaux (fraude fiscale, L 267 du LPF, visites domiciliaires)
- Recours aux procédures de médiation (conciliateur fiscal, défenseur des Droits, médiateur de Bercy)
- Audits fiscaux (impôts locaux, associations…)
- Assistance pour rescrits et demandes préalables (dispositifs d’exonération, ZFU, sociétés nouvelles, TVA…)
- Régularisation d’avoirs à l’étranger
- Etablissement de déclarations de revenus et d’ISF (dossiers complexes, contribuables en mobilité internationale)
- Consultations fiscales et recherches spécifiques0
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