Publié le :
22/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription applicable aux actions en responsabilité engagées à la suite d'opérat...
Publié le :
22/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
La taxe foncière est un impôt direct local portant sur les propriétés bâties ou non bâties. Ses taux sont votés annuellement et sa base est calculée sur la valeur locative des biens, réévaluée chaque année. Tout son produit est perçu par le secteu...
Publié le :
19/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens immobiliers situés en France. À la suite d’une proposition de rectification, l’administration fiscale...
Publié le :
19/06/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR, pour un montant total de 20,35 milliards d'euros...
Publié le :
17/06/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, telle qu’une fondation de famille suisse ...
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16/06/2026
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17h31
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...
Publié le :
15/06/2026
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14h15
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de + 37 % par rapport à l’autre...
Publié le :
15/06/2026
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12h38
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, dont la SAS, qui ont une activité industrielle ...
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