Publié le :
17/09/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension de la liquidation judiciaire...
Publié le :
16/09/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2026 pour opter, à partir de 2027, pour des acomptes trimestriels au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou, à l’inverse, pour revenir à des acomptes mensuels...
Publié le :
15/09/2026
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11h41
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Alors que les règles relatives à la TVA devaient intégrer le code des impositions sur les biens et services (CIBS) dès le 1er septembre 2026, le calendrier vient finalement d’être revu. Un report qui aura notamment des conséquences très concrètes...
Publié le :
11/09/2026
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17h00
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Whatnot, plateforme reconnue dans le live commerce en Amérique du Nord, au Royaume-Uni et en Europe, a annoncé une levée de fonds de série G de 545 millions de dollars. Ce tour de financement a été mené par ICONIQ, Lightspeed et Avra, avec la part...
Publié le :
11/09/2026
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16h09
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée lorsque la poursuite de l’activité ne permet plus d’envisager sérieusement l’apurement du passif. Pour apprécier si le redressement est manifestement impossible, les jug...
Publié le :
11/09/2026
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15h03
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
En fonction de votre situation personnelle et de votre bien immobilier, vous pouvez être dispensé de cet impôt local. Vérifiez si vous remplissez les critères d’exemption en 2026...
Publié le :
09/09/2026
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18h56
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Comme chaque année, les contribuables ayant déclaré en ligne leurs revenus peuvent modifier leur déclaration via le service de télécorrection proposé par l'administration et ouvert jusqu'au 30 novembre 2026 inclus...
Publié le :
09/09/2026
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09h15
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étrangères, l'Autorité des marchés financiers (AMF) pu...
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