Publié le :
13/07/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holdin...
Publié le :
13/07/2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Une actualité BOFiP du 1er juillet 2026 revient sur l’aménagement de la franchise en base issu de l’article 82 de la loi de finances pour 2024 et de la loi du 3 novembre 2025 sur la stabilité fiscale des micro-entrepreneurs...
Publié le :
10/07/2026
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08h45
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La France est un pays relativement égalitaire, doté d'un système socio-fiscal très redistributif. Cependant, le poids du patrimoine et de l'héritage dans l'économie s'accroît. Or, selon un rapport sénatorial du 17 juin 2026, près de 13 000 foyers...
Publié le :
08/07/2026
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14h44
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications...
Publié le :
06/07/2026
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2026
17h38
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et territoriaux majeurs : vieillissement des dirigeants issus du baby-boom, nouveau rapport au...
Publié le :
06/07/2026
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13h06
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Droit fiscal / Fiscalité locale
L'État doit selon elle cesser les ponctions sur les budgets locaux et stabiliser ses dotations pour préserver l'investissement local. L'AMF souhaite « une remise à plat de la fiscalité locale » et la mise en place d'une « contribution territoriale...
Publié le :
06/07/2026
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2026
12h05
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moyens de contrôle des organismes sociaux et des administrations...
Publié le :
03/07/2026
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18h28
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation...
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