Publié le :
16/02/2026
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2026
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’administration au plus tard le 28 février 2026...
Publié le :
16/02/2026
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2026
11h06
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est désormais fixé à 31,4 %. Explications...
Publié le :
16/02/2026
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2026
08h39
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plusieurs activités immobilières du périmètre de remploi, le gouvernement réduit les marges d...
Publié le :
13/02/2026
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février
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2026
16h35
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...
Publié le :
13/02/2026
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2026
12h56
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Face aux incertitudes économiques et géopolitiques persistantes, le marché de l'assurance privilégie la prudence. Ainsi au cours du premier semestre 2025, les opérations de fusion-acquisition se limitent principalement à des rapprochements peu ris...
Publié le :
11/02/2026
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2026
09h52
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Le projet de loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l’impôt sur le revenu de 0,9 %...
Publié le :
09/02/2026
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02
2026
13h01
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Droit fiscal / Fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version après recours à l’article 49.3 de la Constitution, ne prévoit plus d’avancer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qui reste donc gelée pour 2026 et 2027...
Publié le :
09/02/2026
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2026
12h19
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour objectif d’assurer sur le long terme, comme son nom l’indique, la pérennité de l’activité. Pour ce faire, des formalités doivent être remplies, notamment auprès de la pr...
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