Publié le :
28/08/2026
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la...
Publié le :
27/08/2026
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12h34
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en m...
Publié le :
26/08/2026
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17h30
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € par an et par personne...
Publié le :
24/08/2026
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16h27
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Droit fiscal / Fiscalité locale
À la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôts locaux (taxe foncière, CFE…) afin de soutenir particuliers et entreprises sinistrés...
Publié le :
24/08/2026
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11h52
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ? Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distr...
Publié le :
14/08/2026
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16h01
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...
Publié le :
14/08/2026
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13h00
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, v...
Publié le :
14/08/2026
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11h28
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la Bourse et devient une société privée...
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