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Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 18h17 18 17
Droit fiscal / Fiscalité locale
Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer...
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Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 16h45 16 45
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ouverture du service de déclaration des impôts ou encore mise en place de mesures d’aides sectorielles face à la hausse des prix de l’énergie… Découvrez ce qui change pour...
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h20 11 20
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de capital par rachat et annulation d’actions, prévues par la loi de finances pour 2025...
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